Informations Juridiques



Rappel sur les principes de la délégation de signature

· La délégation de signature est une simple modalité d'organisation interne. Elle permet de décharger le délégant d'une partie de son activité en désignant un délégataire qui prendra des décisions en son nom (directeur de l'école nationale supérieure d'architecture de Paris Val de Seine) pour les seules matières déléguées et dans la limite des compétences du délégataire ;
· La délégation de signature ne fait pas perdre au délégant l'exercice des compétences déléguées ;
· le bénéficiaire d'une délégation de signature ne peut pas subdéléguer la signature qu'il a reçue à l'un de ses agents. S'il est empêché ou absent, le délégant peut toujours signer ou suppléer cette carence en accordant une délégation de signature à la ou aux personnes remplaçant temporairement le délégataire ;
· la délégation de signature est délivrée intuitu personae, elle cesse donc de produire ses effets dès qu'un changement se produit soit dans la personne du délégant, soit dans celle du délégataire.

Décision n°2016-024 portant délégation de signature à l’Ecole nationale supérieure d’architecture Paris-Val de Seine :
PDF à télécharger

Décision modificative n°2017 - 02 à la décision n°2016 - 24 portant délégation de signature à l’Ecole nationale supérieure d’architecture Paris-Val de Seine :
PDF à télécharger

Décision n°2017 - 22 portant modification à la décision n°2016-024 portant délégation de signature à l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine :
PDF à télécharger